L’inventaire mobilier est bien plus qu’une simple liste d’objets. C’est un document détaillé, établi par un Commissaire de Justice, qui recense et évalue l’ensemble des biens mobiliers présents dans une maison, un appartement, un box, un garage ou des locaux professionnels.
Chaque bien est décrit, éventuellement photographié et estimé. L’inventaire constitue une véritable photographie de votre patrimoine à une date donnée, avec une triple utilité :
- Juridique : il fait foi en cas de contestation ou de litige.
- Patrimoniale : il permet de connaître précisément la composition et la valeur de vos biens.
- Fiscale : il sert de base pour les droits de succession, l’assurance ou la fiscalité des œuvres d’art.
Notre Étude réalise vos inventaires en toute neutralité et dans le respect d’une confidentialité absolue. Aucune information n’est divulguée en dehors des professionnels habilités (notaire, assureur, conseil…).
Inventaire de successions à Nice et sa région : un outil juridique et fiscal essentiel
En l’absence d’inventaire ou de vente publique, l’administration fiscale présume que les meubles meublants représentent 5 % de l’actif brut successoral. Si le patrimoine immobilier et financier est élevé, ce forfait peut aboutir à une évaluation très supérieure à la valeur réelle du mobilier. Un inventaire permet alors de déclarer les meubles à leur juste valeur et de limiter la charge fiscale.
Lors d’une succession, l’inventaire permet de :
- Recenser et décrire les biens mobiliers du défunt (meubles, objets, œuvres d’art, bijoux, véhicules, etc.).
- Évaluer objectivement chaque bien, afin de fixer une base claire pour le partage.
- Limiter les tensions entre héritiers en s’appuyant sur un document neutre établi par un professionnel.
- Optimiser les droits de succession en évitant l’application automatique du forfait mobilier de 5 % lorsque les meubles ont une valeur réelle inférieure.
Quand l’inventaire successoral est-il nécessaire ?
- En cas de situation incertaine : lorsque le passif risque de dépasser l’actif et que l’héritier envisage d’accepter la succession à concurrence de l’actif net.
- Pour évaluer le mobilier à sa valeur réelle dans le cadre d’une déclaration fiscale de succession. Dans ce cas, il est généralement fait appel à un commissaire de justice.
- Pour permettre à l’époux commun en biens de n’être tenu que de la moitié des dettes contractées par son conjoint (article 1483 du Code Civil).
- En présence d’héritiers mineurs : l’absence d’inventaire fait perdre la jouissance des biens du mineur à l’administrateur légal (parent) ou au tuteur (article 386 du Code Civil).
- En présence d’incapables majeurs ou d’héritiers absents, afin de protéger les droits de l’héritier concerné.
- En cas de legs en usufruit, sauf si le défunt a expressément dispensé le légataire de cette obligation.
- En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net.
Convocation des héritiers pour assister à l’inventaire
Le notaire convoque les héritiers au moins vingt jours avant la date prévue pour l’inventaire, sauf dispense expresse de leur part. Tous ceux ayant des droits dans la succession sont appelés à y assister, mais leur présence n’est pas obligatoire (article 1329 du Code Civil).
Comment se déroule l’inventaire ?
Le commissaire de justice procède à l’estimation des biens, pièce par pièce. Il examine le contenu des armoires, tiroirs et coffres, et décrit chaque objet en lui attribuant une valeur. Cette estimation détaillée est appelée la prisée.
Le commissaire de justice dresse ensuite un procès-verbal d’inventaire, remis au notaire, qui contient notamment :
- les noms, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, ainsi que des personnes comparantes ou représentées ;
- l’indication précise des lieux où l’inventaire est réalisé ;
- la description et l’estimation des biens, ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;
- la consistance active et passive de la succession, telle qu’elle résulte des documents, titres, justificatifs et déclarations des requérants et comparants.
Exemple – Joseph est seul héritier de sa mère qui possédait deux appartements au Mont Boron ainsi que quelques placements.
Joseph a hérité seul de sa mère qui possédait deux appartements et quelques placements, dont la valeur totale
est évaluée à 1 150 000 €, tandis que la valeur des meubles est estimée comme suit :
- Sans évaluation précise (application du forfait fiscal de 5%) : 57 500 euros
- Avec une évaluation détaillée par un commissaire de justice : estimée à 17 000 euros
Considérant que pour les enfants, après l'abattement de 100.000 euros, le taux d'imposition atteindra 40% pour le patrimoine compris entre 902 838 et 1 805 677 euros. En l'occurrence, la réalisation de l'inventaire permet à Joseph de bénéficier d'une économie d'impôt de 16 200 euros.
Inventaire mobilier : dans quels autres cas faire appel à notre Étude ?
Outre le cas des successions, l’inventaire par un Commissaire de Justice est recommandé – et parfois obligatoire – dans de nombreuses situations de la vie familiale ou professionnelle :
- Inventaire en cas de divorce, séparation, PACS, partage ou donation : pour établir une base neutre de discussion et préparer un partage équitable des biens.
- Inventaire d’assurance : pour adapter vos garanties à la réalité de votre patrimoine (mobilier, bijoux, œuvres d’art, objets de collection, vins, etc.) et faciliter l’indemnisation en cas de sinistre.
- Inventaire en tutelle, curatelle ou protection d’un majeur : pour protéger la personne vulnérable, sécuriser son patrimoine et informer le juge des tutelles.
- Inventaire de collection ou patrimonial : pour valoriser une collection (tableaux, sculptures, montres, bijoux, sacs de luxe, véhicules de collection, etc.) et anticiper transmission, vente ou assurance.
- Inventaire d’entreprise : pour identifier et valoriser le matériel, le mobilier, les stocks ou équipements dans le cadre d’une cession, d’une reprise ou d’une procédure collective.
Dans tous les cas, l’inventaire constitue un outil de prévention des conflits et de sécurisation juridique de votre situation.